Diagnostic technique 
ZI La Motte rue Louis Armand - 26800 Portes Les Valence
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Diagnostic thermique
 
1/ Le contrôle des exigences de la RT 2012 au dépôt du permis de construire :

Il est désormais obligatoire, de joindre à la demande de permis de construire, un document attestant que la future habitation, respectera les exigences de la RT 2012. Il est également impératif qu’une étude de faisabilité soit faite en amont, afin de déterminer certaines caractéristiques thermiques comme le système d’alimentation, de chauffage , de ventilation ou encore d’éclairage…

 
2/ Le contrôle du respect de la RT 2012 à l’achèvement des travaux :
Une fois les travaux terminés, il est indispensable de joindre à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT), l’attestation qui confirme que les exigences à la RT 2012 ont bien été respectées. Celle-ci pourra être délivrée par un contrôleur technique, par un architecte ou encore par un diagnostiqueur.

 

3/ Le contrôle du respect de la RT 2012 trois ans plus tard !

Le dépôt d’un permis de construire (PC) et l’envoi de la DAACT certifient l’exactitude des informations transmises. Cela induit donc que le code de la construction, le code de l’urbanisme et la réglementation thermique RT 2012 sont respectés. C’est une forme de contrôle « doux » car uniquement fondée sur des déclarations.

En revanche, l’administration peut effectuer des contrôles sur place, pendant ou après les travaux, et cela jusqu’à trois ans après la déclaration d’achèvement des travaux (selon l’article L.461-1 du code de l’urbanisme).

L’administration jouit également du droit de communication, qui lui permet d’exiger, si elle le juge nécessaire, des pièces justificatives relatives à la construction de l’habitation.

  rt-2012